L’accueillante d’enfants autonome Michèle
Jean Baptiste – Denis autorisée par l’O.N.E. pour
l’accueil de 4 enfants temps plein ou équivalent porte à la connaissance des
parents le règlement d’ordre intérieur selon le modèle type proposé par l’O.N.E.
Conformément à l’arrêté du Gouvernement de la
Communauté française portant réglementation générale des milieux d’accueil du
27/02/03 et au décret Code de qualité de l’accueil, les dispositions suivantes
sont d’application :
1. Projet d’accueil
Le milieu d’accueil se conforme au code de
qualité de l’accueil, rédige un projet d’accueil et en délivre copie aux
personnes qui lui confie l’enfant.
Le projet d’accueil fait l’objet d’une
consultation où sont invitées les personnes qui confient l’enfant.
2. Surveillance
médicale et vaccination
Art.
29. Dans le cadre de la surveillance médicale
préventive, le carnet de l’enfant constitue un document de référence servant de
liaison entre les différents intervenants et les parents. À cette fin, les parents
veillent à ce qu’il accompagne toujours l’enfant.
Art.
30. Lorsqu’un enfant est confié à un milieu d’accueil,
les parents fournissent au médecin de la structure un certificat médical
spécifiant l’état de santé de l’enfant et, le cas échéant, les implications
éventuelles sur les aspects collectifs de la santé. Le certificat médical
précise également les vaccinations déjà réalisées.
Art.
31. Sauf décision médicale, laquelle est sur la
demande du milieu d’accueil confirmée par le conseiller médical subrégional,
tout enfant est vacciné selon les modalités déterminées par l’Office dans le
cadre du schéma élaboré par la Communauté française. Les vaccinations sont
pratiquées par le médecin de la consultation des nourrissons ou par un médecin
choisi par les parents. Dans ce cas, les parents fournissent au milieu
d’accueil la preuve des vaccinations.
Art.
32. Le milieu d’accueil ne peut accepter un enfant
malade en son sein que selon les modalités et recommandations définies par
l’Office et à la condition qu’un certificat médical atteste qu’au moment de
l’examen, l’affection dont souffre l’enfant ne l’empêche pas de fréquenter le
milieu d’accueil.
Art.
33. Dans le respect des conditions fixées par
l’Office, l’accueil d’un enfant porteur d’un handicap est encouragé en vue de
favoriser son intégration dans le respect de ses différences, pour autant que
le milieu d’accueil remplisse des conditions suffisantes pour garantir la
sécurité de l’enfant.
3. Modalités
d’inscription
Art.
48. A partir du troisième mois révolu de la grossesse,
lors d’un entretien, les parents font une demande d’inscription de leur enfant
dans le milieu d’accueil. Ils précisent notamment le nombre probable de jours
et de demi-jours par semaine ou par mois de présence de leur enfant et la date
probable du début de l’accueil.
Néanmoins,
si la date d’entrée probable de l’enfant est prévue lorsqu’il a atteint au moins
l’âge de 6 mois, la demande d’inscription ne peut être formulée que dans les neuf
mois qui précèdent cette date d’entrée.
Chaque
demande d’inscription est transcrite immédiatement dans le registre des inscriptions
visé à l’article 15, dans l’ordre chronologique de son introduction. Le milieu
d’accueil en délivre une attestation, informant également les parents des procédures
ultérieures. Le milieu d’accueil notifie aux parents l’acceptation,
l’inscription en attente de réponse ou le refus motivé d’inscription dans les
meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un mois après la demande
d’inscription.
Il acte
également sa réponse dans le registre des inscriptions en mentionnant, le cas échéant,
la date présumée du début de l’accueil.
Art.
49. §1°. Au sixième mois révolu de grossesse ou au terme des trois mois qui
suivent la demande d’inscription si la date d’entrée probable de l’enfant est
prévue lorsqu’il a atteint au moins l’âge de six mois, les parents, qui n’ont
pas reçu de refus d’inscription, confirment leur demande au plus tard dans le
mois qui suit l’échéance susvisée.
Dans les
meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables après la
confirmation de la demande d’inscription, le milieu d’accueil communique aux
parents dont la demande est inscrite en attente de réponse, soit l’acceptation
ou le fait qu’il n’est toujours pas en mesure d’accepter l’inscription, soit le
refus motivé d’inscription. Le milieu d’accueil confirme cette communication
par écrit aux parents qui en font la demande. Dans les cas où l’inscription n’est
pas acceptée, le milieu d’accueil acte le fait que les parents souhaitent ou
non être recontactés ultérieurement au cas où une place d’accueil s’avérerait
disponible. Si une demande initiale d’inscription qui a été acceptée
conformément à l’article 48, est modifiée lors de la confirmation ou si, après
confirmation de la demande d’inscription en attente de réponse et refus par le
milieu d’accueil, la demande d’inscription est modifiée, celui-ci notifie l’acceptation
ou le refus à l’égard de cette demande modifiée dans les dix jours ouvrables
qui suivent.
§2. Toutes les inscriptions qui ont fait l’objet d’une acceptation, selon
les modalités prévues à l’article 48 et au §1er. sont transcrites, sous
forme d’inscription ferme, dans le registre des inscriptions en mentionnant la
date présumée du début de l’accueil. A ce moment, le milieu d’accueil remet aux
parents le règlement d’ordre intérieur et le projet d’accueil, qu’ils doivent
signer pour accord après en avoir pris connaissance. A partir de ce moment là,
le milieu d’accueil peut également demander aux parents une avance forfaitaire
destinée à assurer la réservation de la place de l’enfant dans le milieu d’accueil
et à garantir la bonne exécution des obligations financières des parents tout
au long de l’accueil de l’enfant. Celle-ci correspond au maximum à un mois d’accueil,
calculé sur la base de la fréquentation demandée et, le cas échéant, de la
contribution financière des parents déterminée sur la base des revenus du
ménage, Elle doit être restituée à la fin de l’accueil de l’enfant si toutes
les obligations ont été exécutées, ou si l’entrée de l’enfant n’a pu avoir lieu
en cas de force majeure et ce, dans un délai ne dépassant pas le mois.
Art.
50. §1er. L’inscription de l’enfant ne peut être refusée sur la base de
discriminations sociales, sexuelles ou raciales, pour autant que les parents acceptent
de souscrire au projet d’accueil et au règlement d’ordre intérieur du milieu d’accueil.
Sans préjudice de l’alinéa premier, l’inscription de l’enfant doit se faire
dans le respect de l’ordre de demande d’inscription dans le registre
conformément à l’article 48, alinéa 3, pour autant que cela corresponde à
l’offre d’accueil.
§2. Toute décision de refus d’inscription, notifiée aux parents sur un
formulaire type dont le modèle est fourni par l’Office, précise le motif de
refus, à savoir soit l’absence de place disponible à la date présumée du début
de l’accueil, soit un motif lié à l’incompatibilité de la demande avec le
projet d’accueil ou le règlement d’ordre intérieur du milieu d’accueil,
lesquels ne peuvent disposer qu’une demande d’inscription soit refusée pour le
motif que le nombre de journées est insuffisant si ce nombre est supérieur ou
égal en moyenne mensuelle à 12 présences
journalières, en dehors des mois de vacances annoncés. Le milieu d’accueil
informe en outre les parents des autres milieux d’accueil susceptibles de
rencontrer leur demande ainsi que du fait qu’il communiquera, dans les quinze
jours, leur demande au comité subrégional aux fins d’être transcrite dans un
registre centralisé des inscriptions en attente.
§3. En cas de refus motivé d’inscription conformément au §2. Le milieu
d’accueil transcrit immédiatement la demande dans un registre des inscriptions
en attente. Il en informe le comité subrégional de sa région, sauf si les
parents ont refusé de voir leur demande d’inscription transmise au comité
subrégional dans le délai visé au §2. Chaque comité subrégional centralise,
pour ce qui le concerne, les registres des inscriptions en attente et gère les
informations qu’ils contiennent selon des modalités fixées par l’Office.
§4. Si un milieu d’accueil a une capacité d’accueil non occupée, il se
réfère en premier lieu à son registre des inscriptions en attente pour voir
s’il ne reste pas en attente des demandes confirmées d’inscription de parents
qui s’étaient adressés à lui et qui se sont vu refuser l’inscription. Dans
l’affirmative, après avoir confirmé la demande des parents, le milieu transcrit
dans son registre des inscriptions, sous forme d’inscription ferme, visé à
l’article 49 §2.l’inscription réalisée conformément au présent chapitre et demande
aux parents de se désinscrire des milieux d’accueil où ceux-ci auraient une
demande en attente. Dans la négative, le milieu d’accueil se réfère ensuite aux
demandes d’inscription transcrites dans son registre des inscriptions, sous
forme d’inscription en attente de réponse. Enfin, si les inscriptions
transcrites dans son registre des inscriptions, sous forme d’inscription en attente de réponse, ne
lui permet pas de rencontrer cette capacité d’accueil non occupée, le milieu
d’accueil prend contact avec le comité subrégional du lieu où il est implanté
et/ou contigu à son lieu d’implantation. Ce(s) dernier(s) communique(nt) au
milieu d’accueil le registre centralisé des inscriptions en attente. Après
avoir confirmé la demande des parents, le milieu d’accueil transcrit dans son
registre des inscriptions, sous forme d’inscription ferme, visé à l’article 49,
§2.l’inscription réalisée conformément au présent chapitre et demande aux parents
de se désinscrire des milieux d’accueil où ceux-ci auraient une demande en
attente.
§5. L’Office détermine les procédures de transmission et d’actualisation
des informations centralisées au sein des comités subrégionaux à partir des registres
des inscriptions en attente, tant à l’égard des milieux d’accueil que des parents.
Art.
52. Les parents confirment la naissance de l’enfant au
milieu d’accueil dans le mois de celle-ci. Néanmoins, si la date d’entrée
probable de l’enfant est prévue lorsqu’il a atteint au moins l’âge de six mois,
les parents confirment l’entrée de l’enfant au plus tard deux mois avant
celle-ci. L’inscription de l’enfant est définitive à partir de ce moment et à
condition que les parents ont versé l’éventuelle avance forfaitaire visée à
l’article 49 §2. alinéa 2.
Art.
55. Par dérogation aux articles 48 à 50, les milieux
d’accueil visés à l’article 2, 1° à 4° et 8° prévoient de réserver au moins 10
% de leur capacité totale en vue de rencontrer les besoins d’accueil résultant
de situations particulières, notamment pour l’accueil d’enfants ayant un lien
de parentalité avec un autre enfant inscrit. Celles-ci peuvent faire l’objet de
modalités d’inscription et de réservation différentes de celles fixées aux dits
articles. Le pourcentage réservé, les situations particulières et les modalités
d’inscription et de réservation visées à l’alinéa 1er sont précisés dans le règlement d’ordre intérieur du milieu d’accueil.
4. Conditions d’accueil
4.1 Horaire de garde
L’accueillante
se conforme au code de qualité recommandé par l’O.N.E., elle est agrée et
surveillée par l’O.N.E.
Elle
ouvre ses portes du lundi au vendredi de 7H30
à 17H30, sauf le weekend, les jours fériés, pendant les vacances annuelles
et les jours de congés qui sont communiqués avant le début de l’année aux parents.
A
l’inscription de l’enfant, l’horaire est établi avec le ou les parents. Pour le
respect de l’accueillante et de sa famille, il vous est demandé de venir
chercher votre enfants à l’heure annoncée.
Toute
absence devra être signalée à l’accueillante et ne pourra en aucun cas être
déduite du montant mensuel.
4.2 Services rendus
Le
déjeuner (repas de midi) et le goûter sont fournis par le milieu d’accueil,
excepté poudre de lait, eau pour le biberon ou tout autre régime particulier.
L’accueillante
donnera à l’enfant une nourriture adaptée à son âge conforme aux
recommandations pédiatriques.
Le
déjeuner sera constitué de légumes, pommes de terres, riz, viande, poissons,
volailles.
L’après
midi le goûter sera varié constitué de fruits, de produits laitiers, de
biscottes.
Le
sommeil est un besoin vital au même titre que la nutrition, la sieste est
obligatoire.
L’accueillante
veillera à la parfaite hygiène des enfants tant au niveau corporel et
alimentaire qu’au niveau des objets et du milieu auquel ils sont en contact
L’accueillante
répond à un seul mot d’ordre, le respect du rythme de l’enfant.
Pour
l’accueillante, le jeu libre est la meilleure façon d’observer les enfants.
Les enfants doivent
pouvoir agir tout seul, participer, découvrir, s’amuser pour leur bien être et
leur développement harmonieux.
La fréquentation des enfants d’âges différents est enrichissante, les grands apprennent à considérer les petits comme des personnes qui ont encore besoin de protection et les petits ont envie de grandir.
Des activités d’intérieur seront initiées telles que peinture, lecture, psychomotricité, marionnettes, musique ainsi que des divertissements occasionnels : anniversaires, fêtes saisonnières (carnaval, Noel, St Nicolas, etc.) Des activités extérieures seront organisées : petites excursions, pique-niques, visites d’animalerie, théâtre, etc.
L’accueillante apprendra à l’enfant en temps voulu à se défaire des dépendances inutiles: ne plus se laisser voiturer en poussette mais apprendre à aller à pied, bref rendre l’enfant apte à être indépendant, lui apprendre à s’habiller, se déshabiller, aller aux toilettes et se laver les mains.
Le trousseau de l’enfant (avec son nom marqué dessus)
comprends :
● Un certificat médical d’entrée
● Son doudou, sa tétine
● Les poudres de lait, bouteilles d’eau
● Les aliments de régime
● Des langes adaptés à la taille de l’enfant et en quantité suffisante.
● Une boite de lingettes, une boite de mouchoirs en papier
● Un pot de crème pour le siège (patapoum ou autre)
● Perdolan mono, Nurofen, l’accueillante n’est autorisée à donner à l’enfant que de quoi faire baisser la température, tout autre médicament doit faire l’objet d’une prescription médicale à remettre à l’accueillante
● Des vêtements de rechange en temps voulu :
● Chaussures d’intérieur et/ou des bottes selon la saison,
● Un coupe vent
● De la crème solaire
● Un gobelet en plastique anti-goutte
● Des petites culottes pour l’apprentissage de la propreté
En quelques circonstances que ce soient, l’accueillante n’est pas responsable des bijoux portés par l’enfant
5. Conditions financières
5.1 Mode de calcul de la contribution financière des parents
Le calcul de la redevance mensuelle due pour l’accueil de l’enfant est fixé lors de l’inscription et tint compte du nombre de jours de présence hebdomadaire prévus au contrat, du nombre de jours d’ouverture du milieu d’accueil. Le montant résulte d’une moyenne calculée sur une période de 12 mois afin d’avoir une redevance mensuelle fixe.
La fréquentation des enfants d’âges différents est enrichissante, les grands apprennent à considérer les petits comme des personnes qui ont encore besoin de protection et les petits ont envie de grandir.
Des activités d’intérieur seront initiées telles que peinture, lecture, psychomotricité, marionnettes, musique ainsi que des divertissements occasionnels : anniversaires, fêtes saisonnières (carnaval, Noel, St Nicolas, etc.) Des activités extérieures seront organisées : petites excursions, pique-niques, visites d’animalerie, théâtre, etc.
L’accueillante apprendra à l’enfant en temps voulu à se défaire des dépendances inutiles: ne plus se laisser voiturer en poussette mais apprendre à aller à pied, bref rendre l’enfant apte à être indépendant, lui apprendre à s’habiller, se déshabiller, aller aux toilettes et se laver les mains.
Le trousseau de l’enfant (avec son nom marqué dessus)
comprends :
● Un certificat médical d’entrée
● Son doudou, sa tétine
● Les poudres de lait, bouteilles d’eau
● Les aliments de régime
● Des langes adaptés à la taille de l’enfant et en quantité suffisante.
● Une boite de lingettes, une boite de mouchoirs en papier
● Un pot de crème pour le siège (patapoum ou autre)
● Perdolan mono, Nurofen, l’accueillante n’est autorisée à donner à l’enfant que de quoi faire baisser la température, tout autre médicament doit faire l’objet d’une prescription médicale à remettre à l’accueillante
● Des vêtements de rechange en temps voulu :
● Chaussures d’intérieur et/ou des bottes selon la saison,
● Un coupe vent
● De la crème solaire
● Un gobelet en plastique anti-goutte
● Des petites culottes pour l’apprentissage de la propreté
En quelques circonstances que ce soient, l’accueillante n’est pas responsable des bijoux portés par l’enfant
5. Conditions financières
5.1 Mode de calcul de la contribution financière des parents
Le calcul de la redevance mensuelle due pour l’accueil de l’enfant est fixé lors de l’inscription et tint compte du nombre de jours de présence hebdomadaire prévus au contrat, du nombre de jours d’ouverture du milieu d’accueil. Le montant résulte d’une moyenne calculée sur une période de 12 mois afin d’avoir une redevance mensuelle fixe.
La personne responsable de l’enfant
s’acquittera de sa contribution financière chaque mois de l’année civile, par
ordre permanent sur le compte de :
Mme JEAN
BAPTISTE MARIE MICHELE – N° 001-4380252-02
au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois d’accueil en cours.
Il est important de
savoir ce qui suit : la redevance
est un forfait dont le montant est identique chaque mois. Les jours d’absence de l’enfant (maladies, hospitalisation, congés)
ne sont pas déductibles.
5.2 Modalités
de préavis
Sauf faute grave ou
cas de force majeure, tant la responsable que les parents peuvent mettre fin à la garde
de l’enfant moyennant le respect d’un préavis de 3 mois prenant cours le premier
jour du mois qui suit la date de remise du préavis.
Ce préavis est presté, donc payé.
6.Déductibilité
fiscale des frais de garde
Conformément à l’article 113,§ 1er, 3° du code
des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais
de garde pour leurs enfants de moins de 3 ans à
concurrence de 100 % du montant payé par jour et par enfant avec un
maximum de 11,20 euros si le milieu d’accueil est reconnu, subsidié ou
surveillé par l’O.N.E.
Pour
ce faire, la responsable leur remet, en temps utile, l’attestation fiscale
suivant le modèle établi par l’O.N.E. dont le volet I est rempli par ce dernier
et le volet II par la responsable.
7.
Redevance de réservation
Art.53. Si les modalités
d’inscription visées aux articles 48 à 52 ne sont pas respectées par les
parents, la demande d’inscription ou l’inscription ferme peut être annulée.
Une
somme équivalente à la redevance forfaitaire mensuelle définie au point 5.1. :…………
est
donc versée au compte N° 001-4380252-02 ou remise contre reçu signé, daté par la responsable et mentionnant que cette
somme est versée à titre de redevance de réservation et garantie celle-ci.
Cette
somme reste acquise à la responsable en cas de désistement d’inscription
annoncée moins de 1 mois calendrier avant le premier jour théorique de garde.
Cette
somme est détruite du dernier paiement.
8. Assurance
Art. 19. Le milieu d’accueil contracte les assurances destinées à couvrir sa
responsabilité civile du fait des biens ou des personnes dont il a la
responsabilité en vertu des articles 1382 à 1385 du Code Civile.
Les
parents contracteront une assurance R.C. familiale.
9.
Divers
Les
parents sont tenus de prévenir la responsable de toutes procédures en justice
(autorité parentale) ou d’actes notariés concernant l’administration de
l’enfant. En cas de non respect de cette disposition, la convention sera
résolue de plein droit et le milieu d’accueil ne sera en aucun cas tenu
responsable.
Les
modalités du présent contrat peuvent être revues de commun accord entre les
parties notamment si les conditions d’accueil sont modifiées. Pour être
d’application, toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat.
Le
présent document tient lieu de contrat entre les deux parties. Les parents
déclarent avoir pris connaissance du règlement d’ordre intérieur et s’engagent
à le respecter.
Fait
à Waterloo, le …………………………………………… en deux exemplaires originaux, chacune des
parties reconnaissant avoir reçu le sien.
Faire
précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Les
parents de l’enfant L’accueillante
